Se rendre au contenu

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 25.08.2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations proposées par PulsaTrix, nom commercial de ZGC SARL, via son site internet ainsi que lors de ventes réalisées en présentiel.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les prestations et produits proposés sur le site sont commercialisés par :

ZGC SARL

Nom commercial : PulsaTrix

Adresse :

46 Rue du Commerce

L-3450 Dudelange

Luxembourg

E-mail : info@pulsatrix.lu

Site internet : www.pulsatrix.lu

Téléphone : +352 51 04 44 23

RCS Luxembourg : B254919

TVA : LU33074925

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations et produits proposés par PulsaTrix.

Les prestations concernées comprennent notamment :

  • les formations professionnelles ou destinées au grand public ;
  • les ateliers de découverte ;
  • les conférences ;
  • les événements organisés par PulsaTrix ;
  • la vente de pierres naturelles ;
  • la vente de bijoux ;
  • la vente d'accessoires ;
  • la vente de livres et supports pédagogiques ;
  • tout autre produit ou service proposé sur le site.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande effectuée sur le site internet implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

La validation de la commande vaut signature électronique et a la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET PRESTATIONS

PulsaTrix apporte le plus grand soin à la description des prestations et produits proposés.

Les photographies, illustrations, vidéos et descriptifs présents sur le site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les pierres naturelles étant des produits issus de la nature, chaque pièce est unique. Des différences de couleur, de forme, de taille, de texture ou d'inclusions peuvent exister par rapport aux photographies présentées sur le site.

Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prestations sont valables dans la limite des places disponibles ou des stocks disponibles.

PulsaTrix se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer une offre à tout moment.

En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Les sommes déjà versées seront remboursées ou un report sera proposé lorsque cela est possible.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros.

Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

PulsaTrix se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, le prix appliqué sera celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les promotions sont valables uniquement pendant leur période de validité.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables sauf indication contraire.

ARTICLE 7 – COMMANDE

La commande est considérée comme définitive après :

  • la validation du panier ;
  • l'acceptation des présentes CGV ;
  • la validation du paiement ou la réception du virement lorsque ce mode de paiement est proposé.

PulsaTrix adresse ensuite un courrier électronique de confirmation.

PulsaTrix se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :

  • d'informations manifestement erronées ;
  • de fraude ou tentative de fraude ;
  • de non-paiement ;
  • de litige antérieur avec le client.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :

  • carte bancaire ;
  • virement bancaire ;
  • tout autre moyen de paiement indiqué lors de la commande.

Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement sélectionnés par PulsaTrix.

La commande ne sera définitivement validée qu'après encaissement effectif des sommes dues.

En cas de paiement par virement bancaire, la réservation ne sera confirmée qu'à réception des fonds.

ARTICLE 9 – FACTURATION

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.

Une facture pourra être délivrée sur demande ou selon les obligations légales applicables.

Les informations figurant sur la facture sont celles communiquées par le client lors de la commande.

Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, le client bénéficie, lorsqu'il y est éligible, d'un droit de rétractation.

Toutefois, ce droit peut être exclu pour certaines prestations, notamment les services liés à des activités de loisirs, formations, ateliers ou événements prévus à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément aux exceptions prévues par la législation applicable.

Pour les produits physiques vendus à distance, le client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Le client souhaitant exercer ce droit devra adresser sa demande par écrit à :

info@pulsatrix.lu

Les produits devront être retournés complets, dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Le remboursement interviendra après réception et vérification des produits retournés.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGV

PulsaTrix se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FORMATIONS

Les formations proposées par PulsaTrix sont dispensées en présentiel, sauf mention contraire.

Chaque formation fait l'objet d'un descriptif précisant notamment :

  • son contenu ;
  • sa durée ;
  • ses objectifs pédagogiques ;
  • son tarif ;
  • ses modalités d'inscription.

PulsaTrix se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique, l'ordre des modules ou les supports de formation lorsque cela est nécessaire, sans que cela ne modifie l'objectif général de la formation.

ARTICLE 13 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ATELIERS ET ÉVÉNEMENTS

Les ateliers et événements sont destinés à la découverte, à l'apprentissage ou à la pratique de différentes disciplines.

Chaque atelier ou événement est décrit sur le site internet avec ses caractéristiques principales.

PulsaTrix se réserve le droit de modifier exceptionnellement un atelier, son contenu, sa durée ou son intervenant lorsque les circonstances l'exigent.

ARTICLE 14 – NOMBRE MINIMUM DE PARTICIPANTS

Afin de garantir la qualité pédagogique des prestations, certaines formations ou certains ateliers nécessitent un nombre minimum de participants.

Si ce nombre n'est pas atteint, PulsaTrix pourra :

  • maintenir la session ;
  • proposer un report ;
  • proposer une autre date ;
  • ou annuler la session.

Dans cette dernière hypothèse, les sommes versées seront remboursées (10% du montant de la formation seront retenus pour les frais de dossier) ou reportées selon le choix du client.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DE DATE OU DE FORMATEUR

PulsaTrix se réserve le droit de modifier :

  • la date d'une formation ;
  • les horaires ;
  • le lieu (dans un périmètre raisonnable) ;
  • ou le formateur annoncé,

lorsque cette modification est rendue nécessaire par des contraintes organisationnelles, logistiques ou des cas de force majeure.

Un intervenant pourra être remplacé par un professionnel présentant des compétences équivalentes.

Cette modification n'ouvre droit à aucune indemnisation.

ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

Le participant s'engage à :

  • respecter les horaires communiqués ;
  • adopter un comportement respectueux envers les autres participants et les intervenants ;
  • respecter les locaux et le matériel mis à disposition ;
  • suivre les consignes de sécurité données par PulsaTrix.

Le participant demeure seul responsable de ses effets personnels.

PulsaTrix ne pourra être tenue responsable des pertes, vols ou dégradations.

ARTICLE 17 – RETARD

Les participants sont invités à arriver quelques minutes avant le début de la prestation.

En cas de retard important susceptible de perturber le bon déroulement de la formation ou de l'atelier, PulsaTrix pourra refuser l'accès au participant.

Cette décision n'ouvrira droit à aucun remboursement.

ARTICLE 18 – CESSATION ANTICIPÉE ET ABANDON DE FORMATION

18.1 Annulation par le client

Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation et sauf cas de force majeure dûment reconnu par PulsaTrix, les conditions suivantes s'appliquent :

  • Annulation plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, des frais de dossier non récupérables (10% du montant de la formation hors promotion).
  • Annulation entre 8 et 15 jours calendaires avant le début de la formation : une indemnité égale à 50 % du montant total de la formation sera due.
  • Annulation dans un délai inférieur ou égal à 7 jours calendaires avant le début de la formation, ou absence le premier jour : 100 % du montant total de la formation sera dû.

PulsaTrix pourra, sans y être tenue, proposer un report de la participation sur une autre session.

18.2 Abandon de formation

Toute formation commencée est réputée due dans son intégralité.

En cas de cessation anticipée, d'abandon volontaire ou de départ avant la fin de la formation, le participant restera redevable de l'intégralité du coût de la formation, quelle qu'en soit la raison, sauf accord écrit contraire de PulsaTrix.

Aucun remboursement ne pourra être exigé.

18.3 Cas de force majeure

En cas de force majeure empêchant objectivement le participant de suivre la formation (maladie grave, hospitalisation, décès d'un proche ou autre événement dûment justifié), PulsaTrix examinera la situation au cas par cas.

Selon les circonstances, PulsaTrix pourra proposer :

  • un report sur une autre session ;
  • un avoir ;
  • ou un remboursement partiel.

Cette décision relève de la seule appréciation de PulsaTrix.

ARTICLE 19 – ANNULATION PAR PULSATRIX

PulsaTrix pourra annuler ou reporter une prestation notamment en cas :

  • de force majeure ;
  • de problème technique ;
  • d'indisponibilité exceptionnelle du formateur ;
  • de nombre insuffisant de participants ;
  • ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Dans ce cas, les sommes versées seront reportées sur la prochaine session ou une autre formation.

Aucune indemnité complémentaire (transport, hébergement, perte de revenus, etc.) ne pourra être réclamée.

ARTICLE 20 – EXCLUSION D'UN PARTICIPANT

PulsaTrix se réserve le droit d'exclure immédiatement, sans remboursement, toute personne dont le comportement serait susceptible :

  • de perturber le bon déroulement d'une formation ou d'un atelier ;
  • de porter atteinte à la sécurité des participants ou des intervenants ;
  • de manquer gravement de respect envers les autres participants ou l'équipe ;
  • d'endommager volontairement les locaux ou le matériel.

Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel.

ARTICLE 21 – ENREGISTREMENTS, PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS

Sauf autorisation écrite préalable de PulsaTrix, il est strictement interdit :

  • d'enregistrer les formations ou ateliers ;
  • de filmer les intervenants ;
  • de diffuser tout ou partie des contenus pédagogiques ;
  • de réaliser des retransmissions en direct.

Toute infraction pourra entraîner l'exclusion immédiate de la prestation, sans remboursement, ainsi que toute action nécessaire à la protection des droits de PulsaTrix.

ARTICLE 22 – SUPPORTS PÉDAGOGIQUES

Les documents, présentations, vidéos, exercices, fiches pratiques et supports remis lors des formations demeurent la propriété exclusive de ZGC SARL.

Ils sont destinés exclusivement à un usage personnel par le participant.

Toute reproduction, diffusion, vente, modification ou utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

ARTICLE 23 – CERTIFICAT OU ATTESTATION DE PARTICIPATION

Lorsque cela est prévu dans le descriptif de la prestation, PulsaTrix pourra délivrer une attestation ou un certificat.

Ce document atteste uniquement de la participation à la formation ou à l'atelier.

Il ne constitue ni un diplôme d'État sauf mention expresse contraire.

ARTICLE 24 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Les formations, ateliers et événements proposés par PulsaTrix ont une vocation pédagogique, informative et de développement personnel.

Chaque participant demeure pleinement responsable de la mise en pratique des enseignements reçus.

PulsaTrix ne garantit aucun résultat particulier, professionnel, financier ou personnel.

Les résultats peuvent varier selon les personnes, leur implication et leur pratique.

ARTICLE 25 – VENTE DE PRODUITS (BOUTIQUE)

PulsaTrix propose à la vente différents produits, notamment :

  • pierres naturelles ;
  • bijoux ;
  • accessoires ;
  • livres ;
  • objets de décoration ;
  • articles de bien-être ;
  • tout autre produit présenté sur le site.

Les photographies sont fournies à titre indicatif.

Les pierres naturelles étant uniques, chaque produit peut présenter des différences de couleur, de forme, de taille ou d'inclusions. Ces caractéristiques sont inhérentes à leur nature et ne constituent pas un défaut.

ARTICLE 26 – LIVRAISON

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

PulsaTrix ne pourra être tenue responsable des retards imputables :

  • au transporteur ;
  • aux douanes ;
  • à un cas de force majeure ;
  • à une erreur dans les coordonnées communiquées par le client.

Le client est tenu de vérifier l'état du colis lors de sa réception.

Toute anomalie devra être signalée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 27 – GARANTIE LÉGALE

Les produits bénéficient des garanties légales applicables conformément à la législation luxembourgeoise.

La garantie ne couvre notamment pas :

  • l'usure normale ;
  • les dommages causés par une mauvaise utilisation ;
  • les chocs ;
  • les chutes ;
  • l'exposition à des produits chimiques ;
  • les modifications apportées par le client.

ARTICLE 28 – RETOURS

Tout retour devra faire l'objet d'un accord préalable de PulsaTrix.

Les produits devront être retournés :

  • complets ;
  • non utilisés ;
  • dans leur emballage d'origine ;
  • accompagnés de la preuve d'achat.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ

PulsaTrix met tout en œuvre afin d'assurer la qualité de ses prestations.

Toutefois, PulsaTrix est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Les formations, ateliers, conférences et événements proposés ont une vocation pédagogique, informative et de développement personnel.

Ils ne constituent en aucun cas :

  • un acte médical ;
  • un diagnostic ;
  • une consultation médicale ;
  • un traitement médical ;
  • une psychothérapie ;
  • un avis médical.

Ils ne remplacent jamais la consultation d'un professionnel de santé.

Chaque participant demeure responsable de ses décisions, de ses actes et de leur mise en application.

ARTICLE 30 – APTITUDE DU PARTICIPANT

Le participant déclare être en mesure de participer aux activités proposées.

En cas de doute concernant son état de santé ou ses capacités physiques, il lui appartient de consulter un professionnel de santé avant toute participation.

PulsaTrix décline toute responsabilité en cas de contre-indication médicale connue ou ignorée du participant.

ARTICLE 31 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus présents sur le site internet ainsi que tous les supports remis lors des formations ou ateliers demeurent la propriété exclusive de ZGC SARL.

Sont notamment protégés :

  • les textes ;
  • les illustrations ;
  • les vidéos ;
  • les photographies ;
  • les logos ;
  • les marques ;
  • les documents pédagogiques ;
  • les exercices ;
  • les méthodes de présentation ;
  • les créations graphiques.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 32 – UTILISATION DES SUPPORTS

Les supports remis aux participants sont exclusivement destinés à un usage personnel.

Il est notamment interdit de :

  • reproduire les documents ;
  • les partager sur Internet ;
  • les transmettre à des tiers ;
  • les commercialiser ;
  • les intégrer dans une autre formation ;
  • les modifier.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites.

ARTICLE 33 – DROIT À L'IMAGE

PulsaTrix pourra réaliser des photographies ou vidéos lors des formations, ateliers ou événements afin d'illustrer ses activités.

Ces images pourront être utilisées sur :

  • le site internet ;
  • les réseaux sociaux ;
  • les supports de communication ;
  • les brochures ;
  • les newsletters.

Le participant peut s'opposer à l'utilisation de son image en le signalant par écrit avant le début de la prestation.

PulsaTrix s'engage à respecter ce choix.

ARTICLE 34 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PulsaTrix traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

  • la gestion des commandes ;
  • l'organisation des formations et ateliers ;
  • la facturation ;
  • le service client ;
  • les obligations légales ;
  • l'envoi d'informations relatives aux activités de PulsaTrix lorsque le client y a consenti.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales.

Le client dispose notamment des droits suivants :

  • droit d'accès ;
  • droit de rectification ;
  • droit d'effacement ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit d'opposition ;
  • droit à la portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

info@pulsatrix.lu

ARTICLE 35 – FORCE MAJEURE

PulsaTrix ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de la législation applicable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

  • catastrophe naturelle ;
  • pandémie ;
  • guerre ;
  • grève ;
  • incendie ;
  • panne informatique majeure ;
  • décision administrative ;
  • indisponibilité imprévisible d'un intervenant ;
  • tout événement échappant raisonnablement au contrôle de PulsaTrix.

ARTICLE 36 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 37 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour PulsaTrix de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 38 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Le client est invité à adresser sa réclamation par écrit à :

info@pulsatrix.lu

À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 39 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit luxembourgeois.

ARTICLE 40 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions luxembourgeoises, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables.

ARTICLE 41 – CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente ou les prestations proposées par PulsaTrix, vous pouvez contacter :

PulsaTrix – ZGC SARL

46 Rue du Commerce

L-3450 Dudelange – Luxembourg

📧 info@pulsatrix.lu

🌐 www.pulsatrix.lu

☎ +352 51 04 44 23